l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une nouvelle obligation au Gouvernement : remettre dans les six mois un rapport sur l’extension possible de la pension de réversion aux partenaires de PACS, en étudiant ses impacts économiques et sociaux. Il complète ainsi l’article 2 octies, qui impose déjà un rapport sur l’équilibre financier des retraites, en élargissant son champ à cette question spécifique. Concrètement, cela signifie que le Parlement demandera une analyse plus large des droits sociaux, incluant cette fois les couples pacsés.