sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de plafonner à 50 % la part de la taxe foncière que les bailleurs pourraient refacturer aux commerçants locataires. Cette mesure visait à protéger ces derniers d'une charge financière pouvant atteindre 10 à 15 % de leurs dépenses. Le texte initial de la proposition de loi interdisait purement et simplement cette refacturation.