sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de plafonner à 50 % la part de la taxe foncière que les bailleurs pourraient refacturer à leurs locataires commerciaux. Ainsi, la proposition initiale d'interdire totalement cette refacturation a été maintenue, ce qui pourrait réduire les charges des petits commerçants, mais certains craignent des conséquences sur les loyers ou les baux.