sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°4 qui proposait de plafonner à 50 % la part de la taxe foncière que les bailleurs pourraient refacturer aux commerçants locataires. La proposition de loi visant à soutenir les commerces de proximité continue son parcours législatif sans cette modification.