sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à encadrer strictement l'usage des ordonnances budgétaires, qui permettent au gouvernement de légiférer par décret en cas d'urgence ou de complexité technique. Cet amendement proposait de limiter leur recours aux seules "circonstances exceptionnelles", sous contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le rejet signifie que la proposition n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle.