sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
En cours16 amendements
Voir les 6 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer strictement le recours aux ordonnances budgétaires en exigeant des circonstances exceptionnelles et un avis conforme des commissions des finances. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi constitutionnelle. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements adoptés ou rejetés.
Résumé généré par IA