sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter strictement l'usage des ordonnances budgétaires, ces textes pris par le gouvernement sans vote du Parlement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Si cet amendement avait été adopté, le Parlement aurait eu un droit de regard plus fort sur ces décisions, renforçant son rôle dans le contrôle des finances publiques. En pratique, cela aurait pu rendre plus difficile pour le gouvernement de contourner le débat parlementaire sur le budget, mais la proposition n'a pas été retenue.