sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à avancer au début septembre la transmission des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Si cet amendement avait été adopté, il aurait modifié l'article 39 de la Constitution pour imposer ce calendrier strict, renforçant ainsi le contrôle parlementaire sur les textes budgétaires. Le projet de loi constitutionnelle continue son parcours législatif sans cette modification.