sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à avancer au début septembre la transmission des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Cette proposition aurait renforcé l'information du Parlement en lui permettant d'analyser plus tôt les textes budgétaires, avec l'appui technique du HCFP et de la Cour des comptes. Le rejet signifie que la procédure actuelle de transmission des projets de loi n'est pas modifiée pour l'instant.