sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’avancer au début septembre la transmission des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ce rejet signifie que le calendrier actuel reste en place : ces textes seront toujours transmis plus tard, sans cette anticipation pour un contrôle parlementaire renforcé. Pour les citoyens, cela ne change rien dans l’immédiat, mais cela limite une possible amélioration de la transparence et de l’efficacité dans l’examen des budgets publics.