l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter une nouvelle infraction pour punir l’incitation à recourir à l’aide à mourir, en complément des peines déjà existantes pour la propagande ou publicité en faveur du suicide. Concrètement, il vise à sanctionner toute personne qui, par pression ou influence, pousse délibérément une personne vulnérable à demander une aide à mourir, avec une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette mesure s’ajoute à l’article 17, qui réprime déjà les entraves ou intimidations visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir.Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du déba…