l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une nouvelle infraction pour punir l’incitation à recourir à l’aide à mourir, en complément des peines déjà existantes pour la propagande ou publicité en faveur du suicide. Concrètement, il vise à sanctionner toute personne qui, par pression ou influence, pousse délibérément une personne vulnérable à demander une aide à mourir, avec une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette mesure s’ajoute à l’article 17, qui réprime déjà les entraves ou intimidations visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir.