l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement n°2361 proposait d'ajouter une exception à l'article 17 pour protéger les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) qui refuseraient, pour des raisons professionnelles ou personnelles, de participer à une euthanasie ou un suicide assisté. Concrètement, cela aurait empêché leur sanction pénale s'ils exprimaient publiquement leur opposition ou tentaient de dissuader un patient, en invoquant leur liberté de conscience. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 17 s'applique sans cette exception.