l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à protéger les soignants refusant de participer à l'euthanasie ou au suicide assisté de toute poursuite pénale. Cela signifie que les professionnels de santé pourraient être sanctionnés s'ils dissuadent un patient de recourir à ces pratiques, même si c'est dans le cadre de leur devoir de prévention et d'évaluation. Cet amendement visait à éviter un effet d'intimidation juridique sur les soignants.