l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°2361 proposait d'ajouter une exception à l'article 17 pour protéger les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) qui refuseraient, pour des raisons professionnelles ou personnelles, de participer à une euthanasie ou un suicide assisté. Concrètement, cela aurait empêché leur sanction pénale s'ils exprimaient publiquement leur opposition ou tentaient de dissuader un patient, en invoquant leur liberté de conscience. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 17 s'applique sans cette exception.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés.Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz …