l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article 17 pour préciser que donner un avis opposé à l'aide à mourir ne peut pas être considéré comme une pression morale ou psychologique. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes exprimant un désaccord avec la demande d'aide à mourir, en évitant que leur position soit interprétée comme une forme de contrainte. L'amendement a été rejeté, donc cette précision n'a pas été intégrée au texte final.

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