l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de simplifier la rédaction de l'article 17 en remplaçant une phrase un peu longue par une version plus concise, sans modifier le sens juridique. Concrètement, cela aurait clarifié que l'interdiction des entraves s'applique uniquement aux lieux où l'aide à mourir est effectivement pratiquée, et non à tous les endroits où elle pourrait l'être. Le rejet signifie que l'article 17 reste inchangé dans sa formulation actuelle.