l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de remplacer dans l'article 17 les termes "l'aide à mourir" par "le suicide délégué et le suicide assisté", pour préciser le sens de la loi. Concrètement, cela aurait redéfini juridiquement les actes concernés par la protection contre les entraves. Le rejet de cet amendement signifie que l'article conserve la formulation initiale, sans cette précision sémantique.
Résumé généré par IA