l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de remplacer dans l'article 17 les termes "l'aide à mourir" par "le suicide délégué et le suicide assisté", pour préciser le sens de la loi. Concrètement, cela aurait redéfini juridiquement les actes concernés par la protection contre les entraves. Le rejet de cet amendement signifie que l'article conserve la formulation initiale, sans cette précision sémantique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)