l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "perturbant" par "empêchant" dans l'article 17, pour clarifier que seule une action bloquant réellement l'accès à l'aide à mourir serait punissable. Concrètement, cela aurait limité les cas sanctionnés aux situations où l'accès est physiquement ou moralement bloqué, excluant les simples perturbations.

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