l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2091 — l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-24T00:00:00.000Z
End: 2025-05-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer le mot "indications" dans l'article 17, qui punit les entraves à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait limité les actions punissables aux seules "allégations" visant à induire en erreur, excluant ainsi les simples "indications" pouvant informer sur l'acte. Le rejet de cet amendement signifie que l'article conserve sa formulation actuelle, incluant à la fois les "allégations" et les "indications" comme éléments punissables.

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