l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de retirer la mention "y compris par voie électronique ou en ligne" dans l'article 17, qui définit le délit d'entrave à l'aide à mourir. Cela aurait élargi la portée de la loi en ne limitant pas les sanctions aux seules entraves numériques, tout en évitant de sanctionner des débats légitimes. Le rejet de cet amendement maintient donc la formulation actuelle, qui inclut explicitement les entraves en ligne.