l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2090 — l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-24T00:00:00.000Z
End: 2025-05-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mention spécifique des voies électroniques ou en ligne dans le délit d'entrave à l'aide à mourir. Cela signifie que les discussions ou actions en ligne pouvant entraver ce droit pourraient être sanctionnées. Le rejet de cet amendement maintient donc une protection plus large contre les entraves, y compris sur internet.

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