l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 17 qui punissait la diffusion d'informations "de nature à induire intentionnellement en erreur" sur l'aide à mourir, dans un but dissuasif. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, et que la diffusion de telles informations pourrait toujours être considérée comme un délit d'entrave. Concrètement, cela implique que les personnes ou associations diffusant des avis divergents sur l'aide à mourir pourraient être poursuivies si leurs propos sont jugés comme cherchant à dissuader ou à tromper.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)