l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 17 qui punissait la diffusion d'informations "de nature à induire intentionnellement en erreur" sur l'aide à mourir, dans un but dissuasif. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, et que la diffusion de telles informations pourrait toujours être considérée comme un délit d'entrave. Concrètement, cela implique que les personnes ou associations diffusant des avis divergents sur l'aide à mourir pourraient être poursuivies si leurs propos sont jugés comme cherchant à dissuader ou à tromper.