l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 17 pour clarifier que la diffusion d'informations mensongères sur l'aide à mourir, dans un but dissuasif, constitue une infraction distincte et non une simple illustration des autres moyens d'entrave. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner plus clairement les sites ou personnes diffusant de fausses informations sur l'aide à mourir, même sans perturber physiquement un lieu ou une personne. L'amendement a été rejeté, donc l'article 17 reste inchangé dans sa rédaction actuelle.