l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans l'article 17 que seraient punis non seulement les actes empêchant l'aide à mourir, mais aussi ceux qui inciteraient ou promouvraient activement ces pratiques, qu'ils soient publics ou privés. Concrètement, cela aurait élargi les sanctions pénales à toute personne ou association cherchant à encourager publiquement le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté, même sans pression directe sur un patient. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.