l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter dans l'article 17 que seraient punis non seulement les actes empêchant l'aide à mourir, mais aussi ceux qui inciteraient ou promouvraient activement ces pratiques, qu'ils soient publics ou privés. Concrètement, cela aurait élargi les sanctions pénales à toute personne ou association cherchant à encourager publiquement le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté, même sans pression directe sur un patient. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave. Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi.Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher…