l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un délit d'incitation à l'aide à mourir, punissant toute pression ou influence visant à pousser une personne vulnérable vers cette démarche. Il visait à protéger l'autonomie des patients en sanctionnant les démarches pouvant biaiser leur décision. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture de la loi sur la fin de vie.