l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2084 — l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-24T00:00:00.000Z
End: 2025-05-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un délit d'incitation à l'aide à mourir, visant à punir toute pression ou influence indue poussant une personne vulnérable à demander une aide à mourir. Cela signifie que le texte de loi ne prévoit pas de sanction spécifique pour ce type de comportement. Les citoyens ne seront donc pas protégés par ce délit spécifique en cas de pression pour recourir à l'aide à mourir.

Résumé généré par IA