l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2081 — l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'appliquer les règles strictes de transport des matières dangereuses (comme certains produits chimiques) à la substance létale utilisée pour l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait imposé des conditions de transport spécifiques (véhicules adaptés, équipements de sécurité, déclarations obligatoires) pour ces substances, comme pour d'autres produits dangereux. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.

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