l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2081 — l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'appliquer les règles de transport des marchandises dangereuses à la substance utilisée pour l'aide à mourir. Cela signifie que le transport de cette substance ne sera pas soumis aux mêmes exigences strictes que les produits dangereux, comme des équipements spécifiques ou une déclaration de chargement. Cet amendement visait à renforcer la sécurité lors du transport de cette substance, mais il n'a pas été retenu par les députés.

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