l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2080 — l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l’aide à mourir définie" par "le suicide délégué et le suicide assisté définis" dans l'article 16, pour clarifier le vocabulaire utilisé. Si cet amendement avait été adopté, il aurait modifié la rédaction de plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale en remplaçant systématiquement "l’aide à mourir" par ces deux termes. Cela aurait eu pour conséquence de préciser que la proposition de loi concerne spécifiquement ces deux pratiques, sans changer leur contenu juridique.

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