l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans l'article 16 la mention des "conditions de destruction" des substances létales utilisées pour l'aide à mourir, en plus de leurs conditions d'utilisation. Concrètement, cela aurait renforcé les règles encadrant la gestion de ces substances, notamment après leur utilisation, pour éviter tout risque d'accident. L'amendement a été rejeté, donc l'article 16 reste inchangé sur ce point.

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