l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2075 — l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter deux députés et deux sénateurs à une commission chargée de contrôler l'application de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Sans cet amendement, cette commission ne comptera pas de représentants du Parlement, ce qui peut réduire la transparence et le contrôle démocratique sur ce sujet sensible. Les citoyens auront donc moins de garanties sur le suivi et l'évaluation de cette loi.

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