l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter deux députés et deux sénateurs à la commission de contrôle et d'évaluation chargée de superviser l'application de la loi sur l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la représentation parlementaire dans cette commission, avec pour objectif d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence sur l'application de la loi.