l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter deux députés et deux sénateurs à la commission de contrôle et d'évaluation chargée de superviser l'application de la loi sur l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la représentation parlementaire dans cette commission, avec pour objectif d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence sur l'application de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’ajouter deux sénateurs et deux députés dans la composition de la commission. Puisque celle-ci sera chargée de contrôler et d’évaluer l’application de la loi, la présence de parlementaires me paraît nécessaire.