l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une garantie supplémentaire dans l’article 15 : la commission de contrôle devrait veiller à ce que les données liées à l’aide à mourir soient protégées contre toute exploitation par des entreprises privées, renforçant ainsi la sécurité des informations médicales. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait impliqué une surveillance accrue des flux de données pour éviter leur commercialisation ou leur utilisation abusive. Il a finalement été rejeté lors du vote.
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