l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article 15 pour renforcer la protection des données liées à l’aide à mourir, en interdisant leur exploitation par des États hors Union européenne ou des entreprises privées. Si adopté, cela aurait imposé des garanties supplémentaires sur la sécurité et la confidentialité des informations collectées par la commission de contrôle. Le rejet signifie que ces précisions n’ont pas été intégrées au texte final lors de cette étape législative.
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