l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une garantie supplémentaire pour protéger les données liées aux procédures d’aide à mourir contre toute exploitation commerciale ou par des acteurs étrangers. Concrètement, il visait à renforcer la confidentialité des informations en interdisant leur utilisation à des fins marchandes ou par des États ou entreprises étrangères, tout en maintenant leur gratuité totale. Il a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale.
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