l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement n°1301 proposait d'ajouter que la commission de contrôle et d'évaluation pourrait saisir le procureur de la République si elle constate un crime ou un délit lié à l'aide à mourir, en plus de son rôle actuel de signalement des manquements déontologiques. Cela aurait renforcé son pouvoir de transmission vers la justice pénale, sans modifier ses autres missions. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors du vote.
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