l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à une commission de contrôle de signaler aux procureurs les crimes ou délits commis dans le cadre de l'aide à mourir. Sans cet amendement, la commission ne pourra pas directement alerter la justice en cas d'infraction, ce qui pourrait retarder les poursuites.
Résumé généré par IA