l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2069 — l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la publication d'un rapport public annuel avec des données détaillées (âge, sexe, nationalité, département, profession) sur les personnes ayant recours à l'aide à mourir. Il a été rejeté, donc cette obligation de transparence chiffrée ne sera pas intégrée à l'article 15, qui prévoit déjà un contrôle annuel par une commission indépendante.

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