l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait permis aux juges d'accéder au registre des euthanasies et suicides assistés. Sans cet amendement, seul le personnel médical pourra consulter ce registre. Cela signifie que les juges ne pourront pas vérifier si les procédures ont été suivies correctement.

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