l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'élargir l'accès au registre des procédures d'aide à mourir, actuellement réservé aux seuls professionnels de santé, pour y inclure aussi l'autorité judiciaire. Concrètement, cela aurait permis aux juges de consulter ce registre dans le cadre de leurs enquêtes, renforçant ainsi le contrôle sur ces procédures médicales. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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