l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2067 — l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à limiter le contrôle sur la clause de conscience des professionnels de santé dans le cadre de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la commission de contrôle pourra vérifier que cette clause, qui permet aux soignants de refuser d'aider à mourir, n'est pas utilisée de manière abusive ou discriminatoire. Cet amendement rejeté n'a donc pas d'impact concret immédiat pour les citoyens, mais il montre que l'Assemblée a choisi de maintenir un certain niveau de contrôle sur l'application de cette clause.

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