l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter le contrôle de la commission à trois sous-sections au lieu de quatre, en excluant la clause de conscience des professionnels de santé. Concrètement, cela aurait réduit le champ d'application des vérifications de la commission, en évitant qu'elle puisse évaluer le respect de cette clause spécifique. Le rejet de l'amendement maintient donc le texte tel qu'adopté en commission, incluant la clause de conscience dans le contrôle.
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