l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui permettait aux établissements de santé privés de refuser de pratiquer l'aide active à mourir pour des raisons éthiques ou religieuses, à condition que d'autres établissements puissent répondre aux besoins locaux. Ce rejet signifie que, si la loi est adoptée, tous les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier devront proposer cette pratique. Cela pourrait réduire les choix disponibles pour les patients en fonction de la localisation des établissements.