l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une clause de conscience pour les établissements de santé privés, leur permettant de refuser la pratique de l'aide active à mourir dans leurs locaux, sous réserve que d'autres établissements puissent répondre aux besoins locaux. Ce changement aurait complété l'article 14, qui encadre déjà une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture de la proposition de loi.