l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une clause permettant aux établissements (comme les hôpitaux ou maisons de retraite) de refuser collectivement la mise en œuvre de l'aide à mourir, même si des professionnels de santé volontaires étaient disponibles. Concrètement, cela aurait permis à ces structures de s'opposer à cette pratique en invoquant leur projet d'établissement ou leur charte éthique, sans que cela ne soit considéré comme un obstacle à l'application de la loi. L'amendement a été rejeté, donc cette possibilité n'est pas retenue dans le texte final.
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