l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement n°1352 proposait d'étendre la clause de conscience, déjà prévue pour les professionnels de santé, aux établissements (hôpitaux, Ehpad, etc.) et à leurs responsables. Concrètement, cela aurait permis à ces structures de refuser d'organiser ou d'accueillir la procédure d'aide à mourir, en invoquant leur éthique ou leur statut confessionnel. Son rejet signifie que ces établissements devront, selon l'article 14, garantir l'accès à la procédure pour les patients, même si certains professionnels refusent d'y participer.