l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger un professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir à transférer directement son dossier à un autre professionnel disponible, une fois l'accord du patient obtenu. Concrètement, cela aurait renforcé l'effectivité du droit à l'aide à mourir en évitant que le patient se retrouve sans solution après un premier refus. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir au patient le suivi de son dossier. Si le médecin ne souhaite pas l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir, nous proposons qu’il ait l’obligation de transférer à un autre médecin sa demande mais aussi son dossier, pour que le patient ne perde pas de temps. Cet amendement, travaillé avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, nous paraît fondamental pour éviter tout délit d’entrave et assurer un véritable équilibre entre l’ensemble des professionnels – ceux…