l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger un professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir à transférer directement son dossier à un autre professionnel disponible, une fois l'accord du patient obtenu. Concrètement, cela aurait renforcé l'effectivité du droit à l'aide à mourir en évitant que le patient se retrouve sans solution après un premier refus. L'amendement a été rejeté lors du vote.
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