l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la liste des lieux où un professionnel de santé pourrait orienter un patient vers un autre praticien acceptant d’appliquer la procédure d’aide à mourir, en ajoutant explicitement les "établissements" (hors établissements de santé) comme lieux possibles. Concrètement, cela aurait permis à un médecin refusant de participer à cette procédure, en invoquant la clause de conscience, de suggérer plus facilement un autre établissement (comme un Ehpad ou un service social) où le patient pourrait obtenir satisfaction. L’amendement a été rejeté, donc l’article 14 reste inchangé : seuls les établissements de santé et les services sociaux mentionnés dans le code de l’action sociale doivent permettre l’intervention des professionnels acceptant la procédure.