l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la liste des lieux où un professionnel de santé pourrait orienter un patient vers un autre praticien acceptant d’appliquer la procédure d’aide à mourir, en ajoutant explicitement les "établissements" (hors établissements de santé) comme lieux possibles. Concrètement, cela aurait permis à un médecin refusant de participer à cette procédure, en invoquant la clause de conscience, de suggérer plus facilement un autre établissement (comme un Ehpad ou un service social) où le patient pourrait obtenir satisfaction. L’amendement a été rejeté, donc l’article 14 reste inchangé : seuls les établissements de santé et les services sociaux mentionnés dans le code de l’action sociale doivent permettre l’intervention des professionnels acceptant la procédure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme nous l’avons déjà évoqué, le praticien qui fait valoir sa clause de conscience et qui doit communiquer au patient le nom d’un confrère pourrait lui communiquer le nom d’un ou plusieurs établissements, notamment dans les zones rurales – mais pas seulement – dans lesquelles les établissements de santé et les pharmacies sont parfois très éloignés du domicile.À titre de comparaison, il existe une liste des pharmacies où sont disponibles les médicaments destinés au sevrage des drogues. Il pourr…