l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les lieux où un médecin pourrait orienter un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir, en incluant les établissements de santé. Sans cet amendement, les médecins qui invoquent leur clause de conscience doivent orienter les patients vers un autre praticien, et non vers un établissement. Le rejet signifie que cette possibilité reste limitée aux autres médecins.
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