l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir la clause de conscience, qui permet aux professionnels de refuser de participer à l’aide à mourir, aux pharmaciens, étudiants en santé et personnels de soutien. Actuellement, cette exemption ne s’applique qu’à certains professionnels de santé, ce qui laisse ces autres acteurs sans protection juridique claire. Si l’amendement avait été adopté, ces catégories auraient pu refuser leur participation sans obligation de justification.

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