l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour une personne de demander une médiation, en plus d’un recours devant la justice, si sa demande d’aide à mourir était refusée ou si la procédure était interrompue. Concrètement, cela aurait offert une alternative moins conflictuelle avant d’engager un procès, mais sans l’imposer. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient.Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la …