l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour une personne de demander une médiation, en plus d’un recours devant la justice, si sa demande d’aide à mourir était refusée ou si la procédure était interrompue. Concrètement, cela aurait offert une alternative moins conflictuelle avant d’engager un procès, mais sans l’imposer. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
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