l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mention que les recours contre les décisions médicales relatives à l'aide à mourir se feraient devant la juridiction administrative. Cela signifie que les citoyens pourront toujours contester ces décisions devant le juge administratif, comme le prévoit le texte de loi. Ce rejet maintient donc le cadre juridique initial proposé par la proposition de loi.