l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention selon laquelle les décisions des médecins sur une demande d’aide à mourir ne pourraient être contestées que devant la juridiction administrative. Si cet amendement avait été adopté, les contestations auraient pu être portées devant d’autres juridictions, comme c’est le cas habituellement pour les décisions médicales. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte tel quel, réservant ces contestations au juge administratif.