l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la mention selon laquelle les décisions des médecins sur une demande d’aide à mourir ne pourraient être contestées que devant la juridiction administrative. Si cet amendement avait été adopté, les contestations auraient pu être portées devant d’autres juridictions, comme c’est le cas habituellement pour les décisions médicales. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte tel quel, réservant ces contestations au juge administratif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une dema…