l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement permet à la personne chargée de la protection juridique (comme un tuteur ou un curateur) de contester devant un juge spécialisé la décision d'un médecin autorisant une personne sous protection à recourir à l'aide à mourir, si elle doute de sa capacité à prendre cette décision. Concrètement, cela ajoute une voie de recours supplémentaire pour vérifier que la volonté de la personne protégée a bien été respectée. Cette contestation doit être faite dans les deux jours suivant la notification de la décision médicale.