l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement permet à la personne chargée de la protection juridique (comme un tuteur ou un curateur) de contester devant un juge spécialisé la décision d'un médecin autorisant une personne sous protection à recourir à l'aide à mourir, si elle doute de sa capacité à prendre cette décision. Concrètement, cela ajoute une voie de recours supplémentaire pour vérifier que la volonté de la personne protégée a bien été respectée. Cette contestation doit être faite dans les deux jours suivant la notification de la décision médicale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aid…