l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet à la personne en charge de la protection juridique d'un patient de contester la décision d'un médecin autorisant l'aide à mourir, si elle doute de la capacité du patient à prendre cette décision. Cela ajoute une étape de contrôle judiciaire pour protéger les personnes sous mesure de protection. Cela peut retarder la mise en œuvre de l'aide à mourir dans certains cas, en permettant un recours rapide devant un juge.