l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester une décision médicale liée à l'aide à mourir, en y incluant les membres de la famille, la personne de confiance ou des associations agréées, au-delà du seul patient. Concrètement, cela aurait renforcé les recours possibles contre d'éventuels abus ou erreurs dans le processus. L'amendement a été rejeté, maintenant ainsi la restriction initiale aux seuls patients concernés.

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