l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir le droit de contester une décision d'aide à mourir. Actuellement, seul le patient peut contester, mais l'amendement voulait permettre aussi à la famille, une personne de confiance ou une association de le faire. Le rejet signifie que cette possibilité supplémentaire de recours n'est pas retenue.