l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester la décision du médecin sur une demande d'aide à mourir, en permettant à toute personne disposant d'informations sur la volonté du patient de le faire. Actuellement, seul le patient lui-même peut contester cette décision. Son rejet signifie que le texte initial reste en vigueur, limitant ce droit de contestation au seul demandeur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si je comprends bien, il y a à ce stade plusieurs voies de recours possibles. Le recours devant le juge administratif devra être introduit par la personne demandeuse de l’euthanasie ou du suicide assisté. Mais c’est occulter l’état de faiblesse manifeste du demandeur – au point d’avoir entamé la procédure prévue – qui, à mon avis, sera bien en peine d’engager un tel recours. Je pense donc qu’on peut écarter cette hypothèse.Cela n’empêche pas de prévoir un filet de sécurité, absent du texte. On p…