l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester la décision du médecin sur une demande d'aide à mourir, en permettant à toute personne disposant d'informations sur la volonté du patient de le faire. Actuellement, seul le patient lui-même peut contester cette décision. Son rejet signifie que le texte initial reste en vigueur, limitant ce droit de contestation au seul demandeur.
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