l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'autoriser toute personne disposant d'informations sur la volonté d'un patient à contester une décision d'aide à mourir devant un juge, en cas de manquement à la procédure. Le rejet de cet amendement signifie que seule la personne ayant demandé l'aide à mourir pourra contester la décision. Cela limite les possibilités de recours juridique pour les proches ou autres personnes concernées.