l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une règle dans l'article 11 pour imposer que le système informatique qui enregistre les actes liés à l'aide à mourir soit hébergé uniquement sur des serveurs situés en France. Cela signifie que toutes les données sensibles (comme les consentements ou les décisions médicales) seraient stockées et protégées uniquement par des infrastructures françaises, sans dépendre de prestataires étrangers.