l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’encadrer strictement l’accès aux données du système d’information sur l’aide à mourir, en autorisant leur consultation uniquement pour le contrôle du dispositif, la recherche scientifique (avec anonymisation) ou l’information des proches, sous réserve du respect de la volonté du patient. Il prévoyait aussi qu’un décret, après avis de la CNIL, précise les règles de conservation et d’anonymisation pour éviter les abus et protéger les données personnelles. Le rejet de cet amendement signifie que l’article 11 reste en l’état, sans ces précisions supplémentaires sur l’utilisation des données.