l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'informer automatiquement les personnes demandant une aide à mourir, ainsi que leurs représentants légaux, de chaque étape de la procédure enregistrée par les professionnels de santé. Sans cet amendement, il n'y a pas de garantie formelle que ces notifications soient systématiques, ce qui peut affecter la transparence du processus pour les citoyens concernés.
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