l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que les actes enregistrés dans le système d'information sur l'aide à mourir soient notifiés à la personne concernée, et si elle a un tuteur ou un curateur, à cette personne aussi. Concrètement, cela aurait renforcé l'information des patients et de leurs représentants légaux sur les étapes de la procédure. L'amendement a été rejeté, donc cette notification n'est pas prévue dans le texte adopté.
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