l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2041 — l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’informer systématiquement un proche familial de la relance d’une procédure d’aide à mourir, sauf si la personne concernée s’y oppose par écrit. Concrètement, cela aurait renforcé l’implication des proches dans le processus, tout en laissant le choix à la personne malade de préserver sa confidentialité. L’amendement a été rejeté, donc cette information ne sera pas obligatoire dans le texte final.

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