l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une règle : si une personne ne confirme pas sa demande d'aide à mourir après deux procédures successives, elle devrait attendre trois mois avant d'en faire une nouvelle. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour s'assurer que la décision reste réfléchie et volontaire, en imposant un délai de réflexion supplémentaire avant toute nouvelle démarche.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande – qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.