l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interrompre la procédure d'aide à mourir si un proche exprimait un doute sérieux et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Cela signifie que la loi ne prévoit pas, pour l'instant, de mécanisme permettant à un membre de la famille de bloquer la procédure en cas de doute. Les citoyens pourront donc faire une demande d'aide à mourir sans que l'avis d'un proche puisse l'interrompre, sauf si d'autres dispositions le prévoient.