l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si la personne entre en unité de soins palliatifs ou commence un protocole de sédation continue jusqu'au décès. Concrètement, cela aurait empêché une personne de demander l'aide à mourir si elle était déjà prise en charge par des soins palliatifs intensifs, pour éviter toute confusion entre accompagnement et provocation de la mort.