l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ouvrir une possibilité de recours dans le cadre de l'aide à mourir si une personne n'avait pas eu accès à des soins palliatifs adaptés. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de remettre en cause une décision d'aide à mourir au motif d'un manque d'accès aux soins palliatifs. Pour les citoyens, cela implique que l'accès inégal aux soins palliatifs ne sera pas un critère pour contester une demande d'aide à mourir.