l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser tout professionnel de santé à bloquer une demande d'aide à mourir s'il estimait que les conditions n'étaient pas remplies. Sans cet amendement, seul le médecin prescripteur et une commission spécialisée peuvent évaluer la demande. Cela signifie que le processus actuel, déjà encadré, reste inchangé.