l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si un autre professionnel de santé (pas seulement le médecin prescripteur) repère des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui remettent en cause sa légalité ou sa pertinence, il pourrait signaler par écrit cette situation. Concrètement, cela aurait renforcé la vigilance en permettant à toute l'équipe soignante de participer à la réévaluation du dossier, et non seulement au médecin initialement en charge.