l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si un autre professionnel de santé (pas seulement le médecin prescripteur) repère des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui remettent en cause sa légalité ou sa pertinence, il pourrait signaler par écrit cette situation. Concrètement, cela aurait renforcé la vigilance en permettant à toute l'équipe soignante de participer à la réévaluation du dossier, et non seulement au médecin initialement en charge.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés.L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le res…