l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour que le médecin puisse refuser d'administrer la substance létale, en cas de doute sur la liberté ou la clarté du consentement de la personne. Concrètement, cela aurait permis au médecin de suspendre la procédure si un tiers influençait la décision ou si la personne était mal informée sur sa maladie. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.
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