l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour interrompre la procédure d'aide à mourir : l'opposition du mandataire, curateur ou tuteur d'une personne sous protection juridique, même au stade final de l'administration du produit létal. Concrètement, cela aurait permis à ces représentants légaux de bloquer l'acte médical, alors que l'article 10 tel qu'adopté ne prévoit cette possibilité qu'en cas de refus direct de la personne concernée.
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