l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2030 — l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre automatiquement une demande d'aide à mourir si la loi changeait pendant la procédure. Cela signifie que les règles en vigueur au moment de la demande resteront applicables, même si elles sont modifiées plus tard. Cet amendement visait à protéger les patients et les médecins contre d'éventuelles incohérences légales.

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