l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2030 — l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une suspension automatique de la procédure d’aide à mourir si une nouvelle loi ou un nouveau règlement modifiait les conditions légales en cours de route. Concrètement, cela aurait protégé les patients et les soignants en évitant toute application d’une règle devenue illégale ou obsolète pendant le processus. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé.

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